Conditions d'utilisation

1. Préambule et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au service unüs et son utilisation (le « Service »), édité par unüs (« unüs », « nous »). Elles constituent un contrat entre unüs et toute personne créant un compte professionnel (le « Marchand », « vous »).

En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, le Marchand reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. À défaut d’acceptation, il lui appartient de ne pas utiliser le Service.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et prévalent sur toute condition d’achat ou stipulation contraire émanant du Marchand, sauf accord écrit et exprès d’unüs.

2. Définitions

« Service » désigne la plateforme unüs, ses interfaces web, ses fonctionnalités et les services associés. « Marchand » désigne le professionnel titulaire d’un compte. « Client final » désigne la personne physique s’inscrivant à un programme de fidélité proposé par un Marchand.

« Compte » désigne l’espace personnel du Marchand. « Contenus » désigne l’ensemble des éléments (textes, visuels, logos, données) fournis, importés ou générés par le Marchand dans le cadre du Service. « Abonnement » désigne la formule payante souscrite par le Marchand.

3. Objet et description du Service

unüs est une plateforme en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de créer et de gérer des programmes de fidélité : programmes à tampons ou à points, inscription des Clients finaux au moyen d’un QR code, cartes de fidélité numériques compatibles avec les principaux services de portefeuille mobile, et envoi de communications aux porteurs de cartes selon la formule souscrite.

unüs se réserve le droit de faire évoluer, d’enrichir ou de modifier les fonctionnalités du Service à tout moment, afin notamment d’en améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au profit du Marchand.

Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel (relations « B2B »). En créant un compte, le Marchand déclare et garantit agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et non en qualité de consommateur.

4. Accès au Service et inscription

L’accès au Service suppose la création préalable d’un compte. Le Marchand s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de modification.

Le Marchand est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées. unüs ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes.

L’accès au Service nécessite une connexion internet et un équipement compatible, dont l’obtention et le coût demeurent à la charge exclusive du Marchand.

5. Compte, identifiants et sécurité des accès

Le Marchand est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion, ainsi que de tout code, mot de passe ou moyen d’authentification associé à son Compte, y compris les accès qu’il attribue à ses préposés ou employés.

Toute action réalisée au moyen des identifiants du Marchand est réputée effectuée par lui. Le Marchand s’engage à informer unüs sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

unüs met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser l’accès au Service mais ne saurait être tenue responsable d’un accès frauduleux résultant d’une négligence imputable au Marchand.

6. Conditions financières

Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel selon plusieurs formules, dont les caractéristiques et les tarifs en vigueur sont présentés sur la page « Tarifs ». Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

Chaque formule peut être précédée d’une période d’essai gratuite dont la durée est indiquée lors de la souscription. À l’issue de la période d’essai, et sauf résiliation, l’abonnement se poursuit à titre payant.

L’abonnement est payable d’avance par prélèvement au moyen du prestataire de paiement sécurisé mis à disposition. Il est conclu pour une durée d’un mois et reconduit tacitement par périodes successives de même durée, jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 16.

unüs se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Marchand avec un préavis raisonnable, à défaut duquel elle ne prend effet qu’au terme de la période d’abonnement en cours. Le Marchand qui n’accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement.

7. Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par le Marchand dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer.

Le Marchand demeure toutefois libre de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions prévues aux présentes.

8. Obligations et engagements du Marchand

Le Marchand s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions, ainsi qu’à l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité.

Le Marchand est seul responsable des Contenus qu’il diffuse, des programmes qu’il paramètre, des offres qu’il propose à ses Clients finaux et, plus généralement, de la relation commerciale qu’il entretient avec ces derniers. Il garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à cet effet.

Le Marchand s’interdit notamment d’utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou déloyales, de porter atteinte aux droits de tiers, ou de tenter d’entraver le fonctionnement ou la sécurité du Service.

9. Usage acceptable et communications

Les communications adressées par le Marchand à ses Clients finaux, y compris les campagnes de notifications, doivent respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données à caractère personnel, ainsi que les règles des services tiers mobilisés pour leur acheminement.

Le Marchand fait son affaire du recueil des consentements éventuellement requis auprès de ses Clients finaux et s’interdit d’adresser des communications non sollicitées, trompeuses ou de nature à nuire à l’image du Service.

unüs se réserve la faculté de suspendre toute communication ou fonctionnalité manifestement contraire aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable.

10. Contenus du Marchand

Le Marchand conserve l’entière propriété de ses Contenus. Il concède à unüs, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service, une licence non exclusive d’utilisation, de reproduction et d’affichage de ces Contenus.

Le Marchand garantit unüs contre tout recours de tiers relatif aux Contenus qu’il diffuse et prend à sa charge les conséquences de toute réclamation à ce titre.

11. Propriété intellectuelle d’unüs

Le Service, dans l’ensemble de ses composantes (marques, dénominations, logos, chartes graphiques, interfaces, bases de données, logiciels et documentations), est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’unüs ou de ses concédants.

Les présentes Conditions confèrent au Marchand un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non expressément autorisée est interdite.

12. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Pour les données relatives à ses Clients finaux, le Marchand agit en qualité de responsable de traitement et unüs en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction du Marchand et pour les seuls besoins du Service.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et se poursuit après son terme, quelle qu’en soit la cause.

14. Disponibilité, maintenance et évolution

unüs s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service selon un objectif de disponibilité élevé, sans toutefois pouvoir garantir une continuité absolue, le Service étant fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

Des interruptions peuvent survenir, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou du fait de circonstances indépendantes de la volonté d’unüs, en ce compris des défaillances de réseaux ou de prestataires tiers. unüs s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le Marchand des interruptions programmées et d’en limiter la durée.

15. Support et assistance

unüs met à la disposition du Marchand un support accessible par courrier électronique à l’adresse hello@unusbusiness.com. Le niveau de priorité de traitement et les modalités d’accompagnement peuvent varier selon la formule d’abonnement souscrite, telles que décrites sur la page « Tarifs ».

16. Durée, suspension, résiliation et suppression du compte

Le contrat est conclu pour la durée de l’abonnement et se renouvelle tacitement conformément à l’article 6. Le Marchand peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours, sans remboursement au prorata des sommes déjà réglées.

Le Marchand peut supprimer définitivement son Compte depuis l’espace de gestion prévu à cet effet. La suppression entraîne l’effacement des données associées au Compte et la résiliation de l’abonnement en cours.

unüs peut suspendre ou résilier de plein droit l’accès au Service, sans préavis, en cas de manquement grave du Marchand à ses obligations, d’utilisation frauduleuse, ou d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service.

17. Garanties et responsabilité

unüs s’engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel dans la fourniture du Service. Le Marchand reconnaît toutefois que le Service est un outil mis à sa disposition et qu’il demeure seul responsable de l’usage qu’il en fait ainsi que de la relation avec ses Clients finaux.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale d’unüs, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Marchand au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

unüs ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou de données imputable à un tiers ou au Marchand lui-même.

18. Force majeure

La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel qu’entendu par la loi et la jurisprudence.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les défaillances des réseaux de communication électronique, les interruptions de fourniture d’énergie, ou toute défaillance de prestataires tiers échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

19. Modification des Conditions

unüs se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur et accessible sur cette page à la date d’utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, le Marchand en est informé par un moyen approprié. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

20. Dispositions générales

Cession : Le Marchand ne peut céder ou transférer le contrat sans l’accord préalable et écrit d’unüs. unüs peut librement transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’activité.

Nullité partielle : Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prevaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Intégralité : Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et les informations figurant sur la page « Tarifs », expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif au Service.

21. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation relative au Service peut être adressée à unüs à l’adresse hello@unusbusiness.com. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.

22. Éditeur et hébergement

Le Service est édité par unus business inc., société incorporée au Canada, dont le siège est situé 220 rue Corot, Montréal (Québec) H3E 1C3, Canada, et dont le bureau français est situé 23 rue François Gérard, 75016 Paris, France.

Contact : hello@unusbusiness.com · +33 7 66 70 14 61. Directeur de la publication : Julien Alom.

Le Service est hébergé auprès de prestataires d’hébergement professionnels reconnus, situés dans l’Union européenne et/ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat ou encadré par des garanties appropriées. L’identité et les coordonnées de l’hébergeur peuvent être communiquées sur simple demande à hello@unusbusiness.com.